La prestation se compose de la pré-visite, des visites et de la restitution des clés en fin de période.
Dans le cadre de sa prise en charge de l’animal, le petsitter exercera les actions suivantes :
- Prendre en charge l’animal
- Subvenir à ses besoins
- Veiller à son bien-être
- S’assurer qu’il ne reste pas seul (ou le moins possible en accord avec son propriétaire)
Il est convenu que le propriétaire de l’animal rémunèrele petsitter pour son service de garde en fonction des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
En cas d’empêchement de réalisation de sa garde, le petsitter sera tenu d’en aviser le propriétaire dans un délai de 7 jours précédant le début de la garde. En cas d’empêchement imprévu, tel qu’une maladie ou un accident, et afin de garantir la continuité du service, les visites pourront être effectuées par le conjoint du petsitter à titre exceptionnel. Celui-ci agira bénévolement, mais le tarif de la prestation restera inchangé, le remplaçant s’engageant à respecter strictement les consignes données par le petsitter et les besoins spécifiques de l’animal. Cette solution sera mise en œuvre avec l’accord préalable du propriétaire.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). Toute demande d’annulation par le client, en dehors de ce droit de rétractation, sera soumise aux conditions d’annulation et de remboursement mentionnées dans les CGV présentes.
REMISE ET RESTITUTION DES CLÉS
Le mode de remise et de restitution des clés généralement admis est en main propre. La remise des clés a lieu pendant la pré-visite. Des frais de déplacement sont demandés pour tout déplacement supplémentaire.
Toute demande de remise de clés à un tiers, dans une boite aux lettres, ou laissées à l’intérieur du logement devra être formulée par écrit. Le petsitter ne serait dans ce cas pas tenu responsable des éventuelles conséquences provoquées par l’option choisie. Le trousseau ne doit comporter que les clés utiles à la prestation.
PHOTOGRAPHIES
Le petsitter peut réaliser des clichés/vidéos des animaux du client durant la prestation sauf si celui-ci le refuse, auquel cas le client devra le signaler sur le document « Informations de garde ».
S’il accepte, le petsitter pourra alors reproduire les images réalisées à des fins promotionnelles sur le site Internet ainsi que sur tout autre support.
Seules les photos représentant des animaux pourront être utilisées librement par le petsitter. Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne pourra accompagner l’image publiée.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Si l’animal gardé se révèle agressif ou présente tout comportement anormal rendant la garde impossible, le petsitter pourra résilier l’accord qui le lie au client. Dans ce cas, le client devra récupérer le jour-même ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, les animaux seront placés dans une pension pour animaux, une association ou une autre famille d’accueil aux frais du client. Il est en outre rappelé aux clients que le petsitter n’accepte pas de chiens de catégorie I ou II.
Le client doit fournir en quantité suffisante :
- la nourriture
- le traitement médical éventuellement prescrit
- les accessoires et produits de toilettage et d’hygiène
- tout matériel nécessaire au bon fonctionnement de la garde (laisses, caisses de transport, brosses, litières…)
- tout matériel nécessaire au bon fonctionnement de la garde (laisses, caisses de transport, brosses, litières…)
- tout équipement nécessaire pour garantir une température ambiante adéquate, idéalement entre 18 et 24 degrés, ainsi que tout dispositif permettant de maintenir l’animal dans des conditions confortables (chauffage, climatisation/ventilateur, bouillottes, objets rafraîchissants, etc.).
Le client autorise le petsitter à utiliser raisonnablement les appareils de chauffage ou de climatisation présents au domicile pour ajuster la température, si nécessaire.
En cas de besoin, le client donne tous pouvoir au petsitter pour faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation. Les frais engendrés seront intégralement remboursés par le client (produits achetés + frais de déplacement).
Le client s’engage à informer le petsitter :
- de l’état de santé des animaux confiés (voir paragraphe « santé »)
- de la présence ou de passages d’une personne tierce (femme de ménage, voisin, famille, ami, etc.) pendant la durée de la prestation
- de la présence éventuelle de caméras de surveillance
Le client devra également mettre à disposition du petsitter :
- le carnet de santé de l’animal
- une caisse ou un sac de transport
- un double de clés qui fonctionne ainsi que tout code d’accès nécessaire pour entrer dans l’habitation
- les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence
- les coordonnées du vétérinaire habituel de l’animal, le client autorisant cependant expressément le petsitter à conduire l’animal chez un autre vétérinaire si besoin est.
OBLIGATIONS DU PETSITTER
Le petsitter s’engage à exécuter la prestation commandée avec le plus grand soin et en prodiguant ses meilleurs efforts pour garantir la bonne exécution de la mission qui lui aura été confiée. Le propriétaire de l’animal devra indiquer tout ce qui concerne son animal (soins médicaux, habitudes alimentaires, habitudes de vie, etc.) sur le document annexe « Informations de garde ».
Le petsitter s’engage, s’il rencontre des difficultés avec l’animal lors de la garde, à prévenir immédiatement le propriétaire.
En cas d’urgence vétérinaire, le petsitter est habilité à conduire l’animal malade :
- Auprès du vétérinaire recommandé par le propriétaire de l’animal (voir plus haut – si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé, il pourra être choisi par le petsitter lui-même) ;
- Auprès du vétérinaire de garde si le vétérinaire habituel n’est pas disponible ;
- Auprès des services vétérinaires les plus proches du lieu de garde, en cas de danger grave encouru par l’animal et nécessitant une intervention médicale immédiate.
Le petsitter est donc habilité à engager les frais vétérinaires estimés nécessaires à la bonne santé et la sauvegarde de l’animal.
Le propriétaire de l’animal s’engage à rembourser intégralement les frais médicaux avancés par le petsitter (vétérinaire, pharmacie, déplacement).
Le propriétaire de l’animal déclare être joignable téléphoniquement durant la réalisation de la garde. Si le propriétaire de l’animal n’est pas joignable durant la réalisation de la garde, il confie toute décision concernant l’animal à la personne désignée sur la fiche d’informations de garde. Le petsitter devra obtenir un accord téléphonique du propriétaire de l’animal ou de la personne à contacter en cas d’urgence (désignée sur la fiche d’informations de l’animal) avant d’engager des frais médicaux (exception faite d’un danger grave encouru par l’animal, nécessitant une intervention médicale immédiate).
SANTÉ DE L’ANIMAL
Le client s’engage à donner toutes les informations concernant l’état de santé de l’animal au petsitter, qui se réserve le droit de refuser d’assurer la prestation. Lepetsitter se réserve notamment le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui demanderait des soins médicaux lourds ou qui serait atteint d’une maladie contagieuse.
Le petsitter peut accepter d’entretenir les animaux malades uniquement si la maladie a été diagnostiquée par un vétérinaire et qu’un traitement adéquat est mis à sa disposition.
La vaccination de l’animal est obligatoire afin de limiter tout risque de transmission de maladies. Le client s’engage à ce que l’animal soit correctement vermifugé et traité contre les parasites. Le petsitter ne pourra pas être tenu pour responsable si ces traitements n’ont pas été effectués.
Le petsitter ne saurait être tenu pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation. Le client donne, dans ce cas, tout pouvoir au petsitter pour faire soigner son animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire.
TARIFS ET FACTURATION
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site Internet du petsitter. Le petsitter se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la grille tarifaire le jour de la réservation sera le seul applicable au client.
La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au client.
MODALITÉS DE PAIEMENT
La prestation est à régler en totalité à la fin de la prestation, au plus tard. Le montant facturé pourra être ajusté en fin de période si des prestations supplémentaires ont été réalisées. Le petsitter accepte les règlements :
- en espèces (prévoir l’appoint)
- par chèque
- par virement bancaire
Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités de retard.
ANNULATION, ANTICIPATION OU POURSUITE DE LA PRESTATION
Annulation
À compter de la validation du devis par le client (accord mail ou retour du devis signé), toute annulation, qu’elle soit totale ou partielle, pourra faire l’objet d’une facturation.
Les délais d’annulation sont adaptés à la saisonnalité de l’activité. Deux périodes sont à prendre en compte :
- la haute saison : vacances scolaires
- la basse saison : toute autre période
Les frais d’annulation, correspondant au montant total ou partiel des visites initialement prévues, sont calculés à partir de la date d’annulation (indiquée « J » sur le tableau ci-joint).
| Saison | Visites dues en totalité | Visites facturées 30% | Remboursement ou avoir |
| Haute | J à J+7 | J+8 à J+14 | J+15 et + |
| Basse | J à J+3 | J+4 à J+7 | J+8 et + |
Dans tous les cas, le prix de la pré-visite pourra être facturé en sus si elle a eu lieu. Toute annulation, qu’elle soit totale ou partielle, doit faire l’objet d’un écrit (mail ou courrier postal) afin d’être prise en compte.
Retour anticipé
En cas de retour avant la date de la dernière visite prévue et si la prestation a déjà démarrée, le client devra en informer le petsitter le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées restent dues et celles non encore effectuées sont soumises aux conditions d’annulation précisées au paragraphe précédent.
Poursuite de la prestation
Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir le petsitter. Selon ses disponibilités le petsitter pourra accepter ou refuser la demande du client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.
Annulation à l’initiative du petsitter
Toute annulation de prestation à l’initiative du petsitter entraînera le remboursement au client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre du petsitter.
RESPONSABILITÉ
Le petsitter n’a pas la qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. Le client reste ainsi responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation.
La responsabilité du petsitter ne saurait en outre être recherchée en dehors des visites effectuées ou si des désagréments sont occasionnés par la présence ou le passage d’une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la prestation.
Le client s’engage à s’assurer que l’animal se trouve bien à l’intérieur du logement lors de son départ. Le petsitter ne pourra être tenu pour responsable en cas de disparition d’un animal ayant accès à l’extérieur durant son absence (balcon, cour, jardin, etc).
Le client atteste avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par l’animal. Il atteste également avoir assuré son habitation. Toute information erronée donnée par le client entraînera décharge de toute responsabilité pour le petsitter.
MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le client et le petsitter, le client à la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le petsitter a désigné le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) comme entité de médiation.
Coordonnées du CM2C :
- Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet : https://www.cm2c.net
Avant de saisir le médiateur, le client doit impérativement avoir formulé une réclamation écrite au petsitter.
GARANTIES
Le petsitter s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées.
Le petsitter est assurée en responsabilité civile et professionnelle. En cas de fausse déclaration ou omissions volontaires de la part du client quant à son animal, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.